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Social | 23/03/2018
Obligations alimentaires : le fondement de l’enrichissement sans cause au secours des CCAS
par Auteur Associé
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Les centres communaux d’action sociale doivent régulièrement faire face aux impayés de personnes âgées qu’ils hébergent, ces dernières ne disposant pas toujours des ressources suffisantes pour régler leurs frais d’hébergement. Le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai a déclaré un CCAS recevable à agir contre les obligés alimentaires de la personne hébergée sur le fondement de l’enrichissement sans cause (CA Douai, 19 janvier 2017, n° 15/07348).

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Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & associés, et Nadia Taillebois Zaiger, avocate au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & associésEn l’espèce, une personne âgée avait été admise de 2004 à 2012 dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par un CCAS. Cette dernière n’ayant pas les capacités financières de régler ses frais d’hébergement, une demande d’aide sociale avait alors été déposée, laquelle avait été refusée au motif que ces frais pouvaient être pris en charge par ses enfants en leur qualité de coobligés alimentaires. En effet, l’article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».Le CCAS avait donc avancé les frais d’hébergement puis avait ensuite sollicité leur remboursement par les enfants de la personne …

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