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Fiscalité | 28/03/2018
Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité
par Gabriel Zignani
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Pour être déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des articles 1391 C du code général des impôts et L.365-1 du code de la construction et de l’habitation, les dépenses – engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte – doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité …

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