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Veille juridique | 13/04/2018

Les textes officiels parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018

par Véronique Garcia
TO-juridique-2 GSS

Action sociale, logement, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Jurisprudence

Textes officiels

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