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PROTECTION DE L'ENFANCE | 28/03/2013

Aide sociale à l’enfance : les allocations familiales transférées aux conseils généraux

par Aurélien Hélias

Le Sénat a voté le 27 mars 2013 une proposition de loi UMP transférant automatiquement aux services d'aide à l'enfance des conseils généraux les allocations familiales et de rentrée scolaire destinées aux familles dont les enfants ont été «placés». Un vote obtenu contre l'avis du gouvernement et qui suscite les critiques de plusieurs associations, dont ATD-Quart Monde.

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En 2010, 291 337 enfants ont bénéficié de l’aide sociale à la famille et à l’enfance, dont la moitié (146 180) des enfants a été placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La grande majorité des enfants placés est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l’enfance des départements, les conseils généraux assurant dès lors en lieu et place de leurs parents l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité. Sans pour autant « récupérer » les allocations familiales correspondant au soutien à ces frais d’éducation.

C’est cet état de fait qu’a souhaité modifier le Sénat en adoptant à une large majorité une proposition de loi des sénateurs UMP Catherine Deroche et Christophe Béchu. Ce texte prévoit ainsi de transférer le bénéfice des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’ASE pour les enfants placés, soit « à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants en appliquant le principe « absence de charges, absence de ressources », ont plaidé les deux sénateurs de l’opposition.

« Le principe est devenu l’exception dans la pratique »

Aujourd’hui, possibilité est laissée au juge de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci continue à participer de façon effective à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer. « Force cependant est de constater que le principe est devenu l’exception dans la pratique, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave », ont dénoncé les auteurs du texte. Et d’appeler à résoudre « un problème de justice et d’équité entre les familles, de moralisation de nos dispositifs d’aide sociale ainsi que de meilleures utilisations des fonds publics ».

Désormais, le juge ne pourrait plus décider que du maintien partiel des allocations familiales, à hauteur de 35 % maximum de leur montant. L’allocation de rentrée scolaire serait, elle, automatiquement transférée au service d’aide à l’enfance. Un amendement, adopté, du sénateur Yves Daudigny prévoit toutefois une période transitoire de trois mois entre la décision de placement et la décision sur les allocations familiales, « afin d’éviter un choc, d’autant que l’enfant peut dans ce délai retourner dans sa famille », a justifié celui qui est également président du conseil général de l’Aisne.

Gouvernement contre Sénat et départements

Malgré l’opposition de la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti, craignant une « stigmatisation » des familles dont les enfants sont placés, le texte a été adopté par 330 voix contre 16, seul le groupe écologiste et quatre socialistes ayant voté contre. Cette proposition de loi, portée notamment par le président du conseil général du Maine-et-Loire, Christophe Béchu, a ainsi le soutien d’autres « patrons » d’exécutifs départementaux, comme Gérard Roche (UC-UDI, Haute-Loire), Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) ou Yves Daudigny (PS).

A l’issue du vote, le président (PS) de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, s’est réjoui de l’adoption d’un texte « qui corrige une anomalie », appelant l’Assemblée nationale à le voter à son tour. « Il ne s’agit évidemment pas, pour les départements de stigmatiser des familles vulnérables, mais plutôt de revenir à davantage d’équité, en permettant aux départements d’assumer au mieux leurs responsabilités en matière sociale et de solidarité », a justifié le président de l’exécutif des Côtes-d’Armor.

Les associations très remontées

Le sentiment était toutefois tout autre au sein du milieu associatif, ATD-Quart-Monde dénonçant une « confiscation » qui pourrait « mettre en péril le retour des enfants confiés aux services d’aide à l’enfance ». « Confisquer les allocations, c’est fragiliser la famille : confisquer leur statut aux parents, compromettre parfois le paiement du loyer, le transport pour leur rendre visite, la possibilité de nourrir leurs enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien du lien par l’achat du cartable à la rentrée, etc. En effet, une grande partie des enfants placés vient de familles en grande précarité économique », estime l’association.

Sans compter qu’ATD-Quart monde conteste également l’argument d’une meilleure gestion des finances publiques grâce à ce nouveau dispositif, assurant qu’il s’agit d’une « erreur économique. La charge financière pour les départements sera d’autant plus lourde si la séparation de l’enfant de sa famille se prolonge ». Et l’association de préconiser, comme l’Union nationale des associations familiales (Unaf), « le maintien d’une étude des situations au cas par cas par les travailleurs sociaux et que le juge reste seul compétent pour décider du retrait des allocations aux familles ».

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