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État et collectivités | 15/06/2018
Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
par Gabriel Zignani
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Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’État en vertu du second alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées.Mais le Conseil d’État précise que les charges …

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