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Action sociale | 24/07/2018
Aides sociales : la transmission par un département du dossier d’un demandeur à un autre département
par Gabriel Zignani
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Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu’un département, après avoir pris une décision d’admission d’un demandeur à l’aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l’engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre département dans lequel il estime que le demandeur a son …

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