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[Tribune] Aide aux séjours irréguliers | 11/09/2018
Délit de solidarité : en finir pour de bon
par Brigitte Menguy
franchissement frontière ligne continue baskets © Bits-and-Splits_AdobeStock

Le cas de Martine Landry, une responsable locale d’Amnesty International, poursuivie pour "aide à l’entrée sur le territoire de deux mineurs en situation irrégulière", avait ému l’opinion publique au printemps. Relaxée le 13 juillet, la militante s’était dite "soulagée" par ce jugement. Mais c’était sans compter l’appel du parquet.

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«Nous apprenons avec consternation l’appel par le procureur général d’Aix-en-Provence du jugement du tribunal correctionnel de Nice qui avait prononcé la relaxe de Martine Landry le 13 juillet dernier ». Ce sont par ces mots qu’Amnesty International a annoncé fin juillet, dans un communiqué, sa consternation d’apprendre qu’une de leurs responsables locales, Martine Landry, voyait sa relaxe remise en compte par le parquet.

Selon Amnesty International, cette décision est surprenante : « le parquet est garant de l’intérêt public. En première instance, la procureure [du tribunal de Nice] avait demandé la relaxe. Il est assez étonnant que la protection de ce même intérêt public exige une condamnation dix jours après la relaxe obtenue ».

D’autant plus que, dans le cas de Martine Landry, le tribunal a indiqué que « la preuve de la matérialité du franchissement de la frontière » par la prévenue n’avait « pas été rapportée ».

Le tribunal a également reconnu que rien ne permettait d’établir que Martine Landry avait réalisé des faux pour attester d’une demande d’assistance éducative aux mineurs qu’elle avait recueillis.

Un appel encore plus surprenant qu’il intervient peu de temps après la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire au principe de fraternité l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, selon les Sages, les personnes qui apportent une aide désintéressée aux migrants en situation irrégulière en France ne peuvent plus être poursuivies.

Le législateur a désormais jusqu’au 1er décembre pour modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de mettre fin au délit de solidarité. Et confirmer ainsi la relaxe de Martine Landry.

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