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Pouvoir d'achat | 17/09/2018
L’indemnité Gipa dans la FPT et la FPH
par Sophie Soykurt
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Instaurée en 2008 au profit des fonctionnaires et de certains agents contractuels des trois versants de la fonction publique, l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation.

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Reconduit pour l’année 2017, ce dispositif est destiné à compenser une éventuelle perte de pouvoir d’achat des agents mais il n’a pas vocation à se substituer à l’évolution de la valeur du point indiciaire, ni à être pérenne.

Dispositif Gipa

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Agents concernés

Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires et certains agents contractuels ont vocation à bénéficier de la Gipa. Parmi ces derniers, sont plus précisément concernés les agents contractuels rémunérés par référence expresse à un indice et recrutés par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou par contrat à durée déterminée (CDD) s’ils ont été employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public. Ils doivent de plus être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B. En outre, les fonctionnaires doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B).

D’autre part, les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération. Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

Les agents contractuels de l’État, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.

En revanche, le montant de la Gipa ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents des catégories B et C.

Par ailleurs, le montant de la Gipa n’est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer. Enfin, le montant de la Gipa ne peut être versé aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Modalités de calcul

Le traitement indiciaire brut pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Calculer la Gipa.

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