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Accessibilité | 20/09/2018

Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP

par Gabriel Zignani
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Un arrêté du 23 juillet vise à mettre en place :

  • un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
  • un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.
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