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Aides sociales | 11/10/2018
Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu
par Gabriel Zignani
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Pour le Conseil d’État, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie interrompt le délai de prescription de l’action en remboursement de l’indu, à compter de la date de sa notification régulière à l’intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la prescription de l’action en recouvrement des …

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