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Statut | 22/10/2018
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
par Sophie Soykurt
sanctions disciplinaires © wladimir1804-AdobeStock

Aux termes de la loi du 13 juillet 1983 (article 29), une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner "toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions", quel que soit le versant de la fonction publique à laquelle appartient l’intéressé.

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La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) comme dans la fonction publique territoriale (FPT) répond à des règles précises et similaires afin de garantir aux agents poursuivis le respect de leurs droits.

Les différentes sanctions disciplinaires

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier en dehors de celles qui sont énumérées respectivement par la loi du 26 janvier 1984 (article 89) et celle du 9 janvier 1986 (article 81). Elles sont réparties en quatre groupes dans la FPT comme dans la FPH. En revanche, la nature des sanctions varie selon la fonction publique concernée :

Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire territorial ; le blâme uniquement, s’agissant du fonctionnaire hospitalier. Dans tous les cas, ces sanctions sont effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

Enfin, si une seule sanction disciplinaire peut être prise à l’égard des mêmes faits (CE, 4 mars 1988, n° 64124), un même fait peut faire l’objet à la fois d’une sanction disciplinaire et pénale (CAA Marseille, 20 juin 2006, n° 03MA01551).

Le prononcé de la sanction

La sanction prononcée doit être proportionnelle aux faits commis par l’agent. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. En outre, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. Il doit être informé de ce droit. Enfin, sauf pour celles du premier groupe, les sanctions disciplinaires doivent être prononcées après la consultation d’un conseil de discipline.

La différence entre sanction et suspension

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, le fonctionnaire peut être suspendu (loi du 13 juillet 1983, art. 30). Le conseil de discipline doit alors être saisi sans délai.

Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure conservatoire destinée à tenir l’agent éloigné du service. Elle est temporaire : la situation du fonctionnaire doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

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