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Développement durable | 23/10/2018
La nouvelle donne de l’alimentation collective va concerner les acteurs sociaux
par Nathalie Levray
légumes © Tom_Bayer-AdobeStock

La loi Alimentation oblige les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux a progressivement faire passer leurs restaurants collectifs aux produits de qualité, biologiques et aux alternatives végétariennes. L’aide alimentaire devient un des outils des collectivités pour participer à la lutte contre la précarité alimentaire des personnes vulnérables.

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Restauration : les établissements de santé et médicosociaux vont se mettre au bio

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Définitivement adoptée le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous change la donne de l’alimentation collective sur trois points.

Objectif 20 % de produits bios

Les personnes publiques, les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées devront obligatoirement servir ou faire servir des produits biologiques, locaux ou écologiques à la table de leurs restaurants collectifs, gérés directement ou en concession.

Les repas devront être composés d’au moins la moitié de produits de qualité ou durables, en valeur, et les produits bios doivent représenter une part au moins égale à 20 %, en valeur.

Ces pourcentages s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. L’achat de produits issus du commerce équitable doit en outre être développé. Un décret précisera la liste des produits figurant déjà dans la loi, les modalités de mise en œuvre de l’obligation, les conditions de son application progressive et les modalités de son suivi.

Obligation d’information

Une obligation d’information annuelle des usagers des restaurants collectifs est instaurée à compter du 1er janvier 2020.

Les gestionnaires des crèches devront informer et consulter régulièrement, par tous moyens utiles, les usagers de leurs cantines sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

Dans les restaurants collectifs à la charge d’une personne morale de droit public ainsi que dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées, les gestionnaires servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne annuelle doivent présenter aux structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives végétariennes dans les repas proposés (art. 24, 29).

Haro sur le plastique

Pour lutter contre les perturbateurs endocriniens, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique sont interdits dans les restaurants collectifs des crèches.

L’interdiction s’applique à compter du 1er janvier 2025, sauf dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles la date butoir est repoussée au 1er janvier 2028. Dès le 1er janvier 2020, les bouteilles en plastique sont interdites (art. 28).

Situations de vulnérabilité

Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale deviennent un acteur de la lutte contre la précarité alimentaire, aux côtés de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des acteurs économiques et des associations concernées.

Intégrée via un nouveau chapitre VI dans le code de l’action sociale et des familles (titre VI du livre II), cette politique publique doit favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Aide alimentaire accompagnée

L’aide alimentaire, nouvellement définie à l’article L.266-2 du CASF, en devient un de ses volets et s’assortit obligatoirement de la proposition d’un accompagnement.

L’aide alimentaire sera obligatoire pour certains opérateurs de la restauration collective, publique comme privée, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Une ordonnance, à intervenir dans un délai de douze mois de la loi, imposera en effet à tous les opérateurs de la restauration collective, publique comme privée, d’y participer en incluant l’approvisionnement durable (art. 61, 88, II).

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