La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Éducation prioritaire | 25/10/2018
La Cour des comptes formule 17 recommandations pour réduire les écarts de réussite scolaire
par Audrey Minart
salle de classe, salle d'examen collège éducation prioritaire © Drivepix_AdobeStock

Mise en place en 1981, la politique de l’éducation prioritaire ne semble pas porter ses fruits, à en croire le nouveau rapport de la Cour des comptes publié le 17 octobre. Consistant essentiellement à allouer davantage de moyens aux écoles et aux collèges en difficulté, elle a mobilisé 1,657 milliard d’euros en 2017, et concernait 20 % de la totalité des élèves. La Cour constate cependant que les écarts subsistent, voire se creusent, et qu’un grand nombre d’élèves qui pourraient en être bénéficiaires ne sont pas touchés. Dix-sept recommandations ont été formulées pour la rendre plus efficace.

Email Email

Cet article fait partie du dossier:

La Cour des comptes gendarme les dépenses publiques

voir le sommaire

« En dépit de régulières relances de la politique de l’éducation prioritaire, le système éducatif français est toujours considéré comme très déterministe, les résultats des élèves étant fortement corrélés à leur milieu social, économique et culturel […]. »

Dans son rapport d’évaluation de la politique de l’éducation prioritaire, la Cour des comptes ne mâche pas ses mots. Si le dispositif, né en 1981, n’était pas censé se pérenniser à l’origine, son champ n’a cessé de s’étendre depuis 40 ans. En effet, si 503 collèges étaient concernés en 1981, ils étaient plus de 1 000 en 1999, et 1 097 en 2017. Plus précisément, 365 collèges accueillant 7 % des collégiens du secteur public (et 2 466 écoles rattachées) appartiennent aujourd’hui aux réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+) et 732 collèges accueillant 14,1 % des collégiens du secteur public (et 4 237 écoles) aux réseaux d’éducation prioritaire (REP). Par ailleurs, la part d’élèves concernés par cette politique est passée d’environ 10 % à 20 % (1,7 million d’élèves en 2017). L’efficacité du dispositif ne cesse cependant de poser question.

Des écarts qui ne se réduisent pas

En effet, si depuis 2006 l’objectif de la politique d’éducation prioritaire est de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves qu’elle scolarise et les autres, la Cour des comptes constate que « les différentes sources d’information convergent pour constater que les écarts ne se resserrent pas ». En effet, la mesure de la performance budgétaire indique des écarts stables en français (20 %), et qui se sont creusés en mathématiques (dépassant régulièrement les 35 % depuis 2011).

Un état des lieux de la DEPP publié en février 2018 avait par ailleurs relevé que 60 % des élèves de REP+ entrant en 6e maîtrisaient la langue française, contre 72 % en REP et 83 % dans les autres collèges publics. « En matière scientifique, les proportions sont respectivement de 44 %, 56 % et 73 %. »

Les effets de la Refondation de 2014-2015 seraient en outre « de faible portée » à en croire la Cour, bien qu’un peu de recul temporel serait nécessaire pour le confirmer. Quoi qu’il en soit, affirme le rapport, « si le maintien à l’identique n’est pas souhaitable, la suppression de la politique d’éducation prioritaire n’est pas non plus envisageable car la concentration persistante des difficultés dans un certain nombre d’établissements nécessite des mesures adaptées ».

À noter que faute de dispositifs d’évaluation suffisants du côté des élèves des écoles primaires, ce rapport s’est essentiellement focalisé sur les collèges.

Concentrer l’action publique sur le premier degré

Outre ses recommandations visant à doter l’éducation prioritaire d’outils d’évaluation plus performants, la Cour insiste sur l’importance de concentrer l’action publique sur le premier degré. Elle recommande notamment d’activer des leviers ayant un effet avéré sur la réduction significative des écarts de niveau : augmenter les effectifs enseignants pour réduire la taille des classes ou encore développer la scolarisation pour les moins de 3 ans.

Ajuster la gestion des enseignants aux besoins de l’éducation prioritaire

Afin de remédier à la difficulté pour stabiliser le corps enseignant en éducation prioritaire, la Cour a élaboré plusieurs recommandations :

  • élargir la capacité des chefs d’établissement à recruter sur profils ;
  • ouvrir la possibilité d’une affectation d’une durée de trois à cinq ans sur ces postes, assortie de la garantie de retour à l’affectation d’origine ;
  • faciliter les remplacements ;
  • améliorer le régime indemnitaire en introduisant une part variable liée à l’investissement individuel et à l’implication au sein des équipes pédagogiques ;
  • et enfin renforcer la place de l’éducation prioritaire dans la formation initiale et continue des enseignants.

L’objectif : « attirer des enseignants motivés et plus expérimenter vers les classes plus difficiles ». Cela dit, la Cour relève que la dynamique de réseaux lancée par la politique de l’éducation prioritaire est déjà « encourageante », permettant aux enseignants de bénéficier de l’expérience et des repères issus de l’expertise des autres personnels, de l’analyse de l’inspection générale et des travaux de recherche. « Ils peuvent expérimenter des pratiques et des dispositifs pédagogiques propres à soutenir les apprentissages de tous et à permettre une réussite plus affirmée dans les milieux défavorisés. D’autre part, le travail en équipe, la réflexion collective et la formation y sont plus aisément structurés. »

Préserver un « contexte propice à l’enseignement »

La Cour souligne par ailleurs les efforts mis en œuvre en matière d’allocation de moyens supplémentaires « hors la classe » (personnels de direction, d’éducation, personnels infirmiers, voire administratifs et techniques), qui traduisent « une volonté d’améliorer le climat scolaire et de renforcer le suivi médico-social des élèves ».

Un effort qui n’a cependant pas compensé « les effets du mouvement général de baisse des effectifs d’assistants d’éducation ». En outre, certains des établissements visités pour les besoins du rapport, et « surtout des écoles », ont déploré le manque de disponibilité de « personnes ressources » comme les psychologues scolaires ou les infirmières, pourtant jugées « indispensables au regard des problèmes rencontrés avec les enfants et les familles […] et de la faiblesse du corps médical implanté dans le quartier. »

Résultat : difficile de préserver un « contexte propice à l’enseignement », regrette la Cour, qui souligne également le manque d’articulation de ces efforts avec ceux de la politique de la ville.

Réviser les mécanismes d’allocation des ressources pour éviter les « effets de seuil »

Les Sages de la rue Cambon vont aussi jusqu’à questionner le principe d’allocation des moyens de l’éducation prioritaire aux écoles et établissements où se concentrent les difficultés, qui « laisse une partie importante (près de 70 %) des élèves socialement défavorisés en dehors du dispositif ». Ils insistent par conséquent, dans leurs recommandations, sur la nécessité d’une « révision du mode d’allocation des ressources pour gagner en efficience ».

Plus précisément, il s’agirait de revoir le processus d’identification des bénéficiaires en répartissant « l’ensemble des établissements en plusieurs catégories homogènes, définies en fonction d’un indice synthétique de difficulté tenant compte de leurs caractéristiques propres ».

Ces catégories permettraient ensuite d’allouer des moyens spécifiques de l’éducation prioritaire, mais aussi des moyens non spécifiques à l’ensemble des établissements, en tenant compte des profils des élèves, « afin d’introduire un continuum dans le dispositif d’allocation et réduire des effets de seuil des mécanisme actuels ».

Favoriser la mixité scolaire

Enfin, la Cour constate le manque de mixité sociale dans les établissements observés et les conséquences de la labellisation, susceptible d’aggraver la situation en provoquant des comportements d’évitement de la part de certains parents d’élèves. Il s’agirait par exemple d’améliorer l’attractivité des établissements en évitant la dégradation de l’offre scolaire et éducative. « L’introduction de certaines options est de nature à retenir plus facilement les élèves dont les familles sont réticentes. »

La Cour insiste ainsi sur l’importance d’une « promotion plus énergique d’une réelle mixité » en faisant évoluer la carte scolaire et les modalités d’affectation des élèves, en partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi qu’en créant un « observatoire de la mixité » auprès du recteur chargé de rédiger un rapport tous les deux ans.

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>