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Aides sociales | 30/10/2018
RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF
par Gabriel Zignani
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La CAF du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au revenu de solidarité active (RSA) et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros.En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du « défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) », le Conseil d’État précise qu’il appartient au juge « de s’assurer, le cas échéant d’office, du caractère …

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