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Protection sociale | 16/01/2014
Tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile
par La Rédaction

La durée des expérimentations d'un financement et d'une tarification sous forme d'un forfait négocié aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, mises en oeuvre par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné dans la loi est repoussé au 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et au 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées.

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Une annexe 2 bis complète l’annexe 2 de l’arrêté du 30 août 2012. Elle fixe les engagements contractuels du conseil général et du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) envers les usagers, les engagements entre les services et les conseils généraux et l’engagement des gestionnaires des services et des financeurs envers les salariés des SAADElle se conforme à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et fixe la forme juridique (le mandatement) et le contenu du contrat pluriannuel d’objectif et de moyen (CPOM).

L’annexe arrête également les fonctions des SAAD expérimentateurs, les conditions techniques de fonctionnement d’un SAAD, les modalités d’évaluation et d’élaboration du plan d’intervention individualisé ainsi que les nouvelles modalités de tarification et la délégation du versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) au SAAD.

Arrêté du 6 janvier 2014, J.O du 16 janvier 2014

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