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Tribune | 23/11/2018
Tests osseux : ôtez-moi d’un doute…
par Brigitte Menguy
radio os test osseux © Emodpk-AdobeStock

Une décision attendue. Le 3 octobre, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux. Sauf que la Cour semble préférer éluder la question.

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En l’espèce, une jeune congolaise s’est vue rejeter sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance en tant que mineure isolée par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle considérant cette dernière majeure suite à des tests osseux.

Une majorité contestée par la jeune Africaine qui, armée de documents d’état civil, dont un acte de naissance arguant qu’elle était née en 2000, a saisi le juge afin de bénéficier du « doute profitant à l’intéressé » inscrit dans l’article 388 du code civil.

En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, l’article 388 précise que « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ».

Mais, dans sa décision du 3 octobre, la Cour de cassation évacue ce bénéfice, préférant rejeter la requête de la plaignante en se fondant sur les incohérences autour de ses documents d’identité.

Ainsi, la Haute Cour ne donne toujours pas de sens juridique au recours aux tests osseux, tant décriés par la pratique.

Pourtant, ce contentieux aurait été l’occasion de se poser la question de leur maintien. Car si les tests osseux ne profitent à personne, pourquoi y recourir ?

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