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Contentieux | 03/12/2018
Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL
par Gabriel Zignani
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Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.En revanche, l’exercice de cette voie de droit n’est pas subordonné à …

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