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Lois de finances | 04/12/2018
PLFSS 2019 : les députés disent leur dernier mot
par Nathalie Levray
Assemblée nationale-UNE © Danielle_Bonardelle-Fotolia

Extension des expérimentations, forfait hospitalier de réorientation, assistants médicaux, prescription du médecin coordinateur en Ehpad, délégation de compétences tarifaires dans le champ du handicap, les députés ont tranché leurs désaccords avec les sénateurs. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est adoptée et sera promulguée dès que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, se sera prononcé.

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PLF et PLFSS 2019 : les projets de loi de finances doivent mettre en musique la stratégie gouvernementale

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Les députés ont voté à l’issue d’une lecture définitive, le lundi 3 décembre 2018, le texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) dans sa version du 28 novembre, qui a notamment rétabli plusieurs articles tels qu’ils avaient été rédigés en première lecture :

  • le forfait hospitalier de réorientation des patients ne nécessitant pas de prise en charge à l’hôpital vers les acteurs de ville (art. 29quinquiès) ;
  • l’inscription dans le champ des expérimentations initié à l’article 51 du PLFSS 2018, les actions visant la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique (art. 29septies) ;
  • la remise d’un rapport, avant le 31 décembre 2021, sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie (art. 31) et, au plus tard le 1er juin 2019, sur les dépenses de prévention des addictions (art. 38bis) ;
  • la condition d’exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée pour bénéficier du soutien d’assistants médicaux (art. 29quater).

Le déficit revient

Le 29 novembre, les sénateurs ont en effet rejeté en bloc le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en nouvelle lecture sur question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste – Pas-de-Calais), rapporteur général arguant de la « persistance de plusieurs désaccords de fond entre l’Assemblée nationale et le Sénat ».

Ils ont reproché au texte qui leur était soumis le « quasi-gel » d’un grand nombre des prestations sociales en 2019 et 2020 (art. 44) ainsi que la trajectoire financière de la sécurité sociale (art. 19 et 26).

Ils ont dénoncé le « retour discret » du déficit de la sécurité sociale, après la révision du solde consolidé des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), passé de + 0,4 milliard d’euros à – 0,2 milliard d’euros (art. 22) et deux mesures ajoutées à l’article 19 en matière de contribution sociale généralisée : l’exemption pour certains revenus du capital et une nouvelle répartition de la CSG au profit de l’Unedic.

Prescription du médecin coordinateur en Ehpad

Les députés ont toutefois suivi les sénateurs sur deux mesures. La première accorde un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ce droit de prescription, qui évite l’intervention du médecin traitant de chaque résident, doit toutefois s’exercer en articulation avec ce médecin dans des conditions qui seront définies par décret.

Une concertation sera conduite avec l’ensemble des acteurs pour déterminer comment cette nouvelle compétence peut bénéficier aux résidents des Ehapd (art. 41).

Handicap : délégation de compétence tarifaire

La seconde mesure permet l’expérimentation d’un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées du champ du handicap, afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement.

Les députés ont toutefois précisé la durée d’expérimentation : cinq ans (art. 40bis).

Associations intermédiaires : une évaluation est prévue

Les députés ont en revanche lâché les sénateurs en confirmant la suppression de l’exonération spécifique de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne.

Sur le « signalement de la Fédération nationale de l’économie sociale et solidaire », ils ont cependant introduit l’obligation pour le gouvernement d’évaluer, avant le 1er juin 2019, l’impact financier pour ces structures de l’insertion par l’activité économique, de la suppression des exonérations spécifiques dont elles bénéficiaient (art. 8).

Les mesures sénatoriales supprimées par les députés

La plupart des modifications introduites par le Sénat en première lecture ont été supprimées par les députés :

  • le cumul emploi-retraites des médecins installés en zone sous-dense (art. 8bis A) ;
  • les expérimentations au titre de l’article 51 de la LFSS 2018 relatives aux délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social et aux infirmiers « référents » au sein d’une équipe de soins d’un patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée (art. 29) ;
  • l’ouverture des commissions de contrôle de la tarification à l’activité aux représentants des fédérations hospitalières publiques et privées (art. 29bis A) ;
  • la demande de bilan de la réforme « 100 % santé », redondant selon les députés avec l’évaluation prévue par le texte de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier et le rapport à rendre tous les deux ans par le comité de suivi de la mesure, qui se réunira pour la première fois le 18 décembre prochain (art. 33) ;
  • l’extension de l’expérimentation de la vaccination contre la grippe – non obligatoire – à l’ensemble des personnels soignants et non soignants et son caractère obligatoire ainsi que la désignation de deux régions pilotes, l’État se réservant le pouvoir de les sélectionner (art. 39ter) ;
  • l’expérimentation de la vaccination des enfants (art. 39quater) ;
  • la conclusion d’un CPOM obligatoire pour les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe (art. 41bis) ;
  • le report de l’âge minimal de départ à la retraite de 62 à 63 ans (art. 44 A).
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