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Immigration | 20/12/2018

Mineurs non accompagnés : le Conseil d’État cherche l’équilibre

par Samuel Dyens
ANALYSE-JUR_DESSIN-P.-GROS NE PAS L'UTILISER POUR UN ARTICLE Pascal Gros

Le juge administratif, depuis 2016, construit patiemment une jurisprudence autour de l’épineuse question des mineurs non accompagnés, visant à clarifier les responsabilités respectives en la matière, entre l’État et les départements.

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Protection de l’enfance : la loi renforcée

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Saisi en tant que juge d’appel du référé-liberté, le Conseil d’État a rendu trois décisions très importantes (27 décembre 2017, nos 415436, 415437 et 415438), qui viennent contribuer à l’édification d’une jurisprudence relative aux mineurs non accompagnés (MNA – anciennement appelés mineurs isolés étrangers), cherchant à trouver le juste équilibre entre compétence étatique, compétence départementale et libertés fondamentales des mineurs concernés.Hébergement d’urgencePour mémoire, le Conseil d’État est d’abord intervenu sur l’épineuse question de la répartition des compétences entre État et département quant à leurs obligations respectives en matière d’hébergement d’urgence. Épineuse, non seulement juridiquement, mais aussi financièrement, cette dimension étant toujours (trop ?) fortement présente dans notre sujet.À grands traits, la Haute juridiction avait estimé que, d’une part, dès lors que ne sont en cause ni …

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