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Prélèvement à la source | 10/01/2019
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les établissements publics de santé et les EPSMS autonomes
par Gabriel Zignani
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenu.

Le nombre de collecteurs (Siret) est évalué à plus de 3400 s’agissant des établissements publics de santé (EPS). Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ce nombre est estimé à 2 200. Pour ces établissements, les échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se feront au moyen d’une nouvelle déclaration dénommée « Pasrau » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), qui s’inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.

Une note d’information du 13 décembre a pour objet de rappeler les principaux points techniques ou organisationnels concourant à la mise en place du PAS de l’impôt sur le revenu dans les EPS et les établissements publics sociaux et médico-sociaux selon la nouvelle déclaration PASRAU.

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