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Délinquance | 17/01/2019
Justice des mineurs : coup de théâtre au Palais-Bourbon
par Brigitte Menguy
Justice - Avocat et adolescents © Patricia_W.-AdobeStock

À la surprise générale, le gouvernement a fait adopter, le 11 décembre dernier, par les députés, un amendement visant à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Plus qu’une surprise, un coup de théâtre.

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En plein vote du projet de loi de programmation et de réforme de la justice nationale, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 11 décembre, l’amendement gouvernemental habilitant ce dernier à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par voie d’ordonnance. Or, ce texte n’était pas prévu dans l’agenda parlementaire et a suscité de nombreuses réactions.

Car si la justice des mineurs mérite sur le fond une réforme, y procéder par voie d’ordonnance ne fait pas l’unanimité. En effet, comment discuter une réforme lorsque celle-ci est intégrée par voie réglementaire ? Plus qu’une autre, la justice des mineurs, espace juridique des droits protecteurs de l’enfant, mérite un débat et donc une loi.

Enfin, les critiques se cristallisent également sur la volonté de la garde des Sceaux, via cette réforme, de généraliser la procédure de césure du procès pénal. Prévue par la loi du 26 décembre 2011, la procédure de césure n’arrive pas être appliquée notamment par les juridictions de petite taille qui ne disposent pas des moyens humains nécessaires à sa mise en œuvre.

En effet, comment respecter les exigences constitutionnelles d’impartialité du juge alors que les juges d’instruction ne sont pas en mesure d’absorber la masse de dossiers correspondants ? Une réforme sans un renforcement des moyens n’est pas acceptable. Là, non plus, il ne semble pas y avoir débat.

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