La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

SIMPLIFICATION DES NORMES | 07/06/2013
Les CCAS de nouveau facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants
par GazetteSanteSocial

La commission des lois du Sénat a rétabli, en 2ème lecture, lors de sa séance du 5 juin 2013, l'article rendant facultatif la création de CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants, pourtant supprimé par l'Assemblée nationale en février. Elle a également adopté d'autres mesures facilitant les convocations en conseil municipal et les délégations de signature.

Email Email

La commission des lois du Sénat n’entend pas baisser les armes sur les CCAS. Alors que l’Assemblée nationale avait supprimé, en février, l’article 18 de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, elle l’a rétabli lors de l’examen du texte en seconde lecture.
La rédaction n’a pas varié. Ce projet rend facultatif les CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants et permet de dissoudre ceux qui existent dans ces petites collectivités.

Outre cet amendement, présenté par la rapporteur Jacqueline Gourault (sénatrice UDI-UC du Loir-et-Cher), la commission des lois a apporté des modifications sur le fonctionnement des mairies. Un nouvel article prévoit de permettre les convocations et l’envoi des projets de délibérations et de leurs pièces annexes aux conseillers municipaux par la voie électronique avec leur accord. Par ailleurs, l’affichage sous format électronique, de manière gratuite et permanente, de certains actes administratifs en plus de leur mise à disposition d’un exemplaire papier en mairie, serait autorisé.

Enfin, en l’absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal en annexe des délibérations qui les arrêtent, le maire pourrait demander cette transmission au contrôle de légalité, par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Travaux et commande publique facilités

Par ailleurs, la commission a également voté deux autres mesures facilitatrices. En vue d’accélérer les réponses aux déclarations préalables des personnes privées et publiques pour les travaux effectués à proximité d’ouvrage de distribution ou de réseaux, la commission a élargi la délégation de signatures des exécutifs aux agents chargés des demandes d’instruction ou qui instruisent les dossiers de déclarations préalables, en plus de celle accordée aux responsables de services ou personnels cadre.

En matière de commande publique, le mandataire pourrait être chargé de procéder, au nom et pour le compte de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à l’exécution du mandat.
Le Sénat examinera le texte en séance publique le 12 juin 2013.

L’Unccas « prise de cours »

L’Unccas s’est dite le 7 juin surprise et prise de cours par la réintroduction de cette disposition. « On ne peut pas résoudre une question aussi complexe que celle de l’action sociale des petites communes d’un revers de manche » s’est indignée Hélène-Sophie Mesnage, adjointe au délégué général de l’Unccas. D’autant que les discussions entre l’Unccas et les services de Marie-Lise Lebranchu et de Marie-Arlette Carlotti sont sur le point d’aboutir. Les propositions qui en découleront seront, si tout va bien, présentées avant l’été et seront essentiellement axées sur le développement de l’intercommunalité sociale.

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>