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Finances | 07/02/2019
Face aux incertitudes la Cour des comptes demande deux lois rectificatives
par Nathalie Levray
rapport cour des comptes 2019 © NLH

Dans son rapport public annuel, la juridiction financière appelle à rectifier les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour tenir compte des réponses apportées au mouvement des Gilets jaunes. Une meilleure prévention des maladies nosocomiales pourrait rapporter plusieurs milliards d’euros et la réforme des urgences hospitalières doit être menée à son terme.

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La Cour des comptes gendarme les dépenses publiques

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Destiné à « éclairer l’action publique », selon Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, le rapport public annuel est « un exercice d’information, d’explication et de pédagogie » pour le citoyen.

Pour le rapport 2019, présenté à la presse le 6 février, le premier président a revendiqué le « rôle à jouer » par la juridiction financière à cet égard, notamment dans le cadre du Grand débat national.

Pour la rectification des lois de finances 2019

Après huit années de baisse ininterrompue des déficits publics effectif et structurel, le résultat pour 2018 ne marque – sauf retournement, quand les comptes seront définitivement connus fin mars – aucune amélioration par rapport à 2017 (2,7 points de PIB).

Qualifiant la situation 2019 d’« incertaine », la Cour appelle « à court terme » à deux lois rectificatives, l’une pour la loi de finances et l’autre pour la loi de financement de la sécurité sociale. En cause, la réponse au mouvement des Gilets jaunes. L’impact, sur les comptes publics, de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, chiffré à 3,7 milliards d’euros, n’a pas été traduit en loi de finances, alors que même que les premières dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat avaient déjà plombé le budget 2019 de 11 milliards d’euros. La prévision du déficit révisé à 3,2 points du PIB semble d’autant plus incertaine à la Cour que « l’environnement économique, national et international, se dégrade » et que la croissance ralentit.

Des milliards d’euros en prévenant mieux les maladies nosocomiales

Alors que le rapport note « moins de marges de manœuvres […] pour protéger nos concitoyens les plus fragiles », Didier Migaud réclame, une fois de plus, l’amplification et la systématisation de « la modernisation [des] services publics ».

Au titre de la réduction des dépenses, le rapport invite à revoir la politique publique de prévention des maladies nosocomiales qui, si elle a progressé depuis dix ans, présente encore un taux de prévalence à 5 % – 1 patient sur 5 est infecté dans les hôpitaux – causant non seulement 4 000 décès par an mais coûtant aussi « plusieurs milliards d’euros ».

Denis Morin, le président de la 6e chambre, a en outre appelé à « faire des progrès en médecine de ville et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » constatant « l’absence de tout élément pour asseoir une politique en la matière ».

La mise en œuvre « de manière plus directive d’une palette de mesures visant à réduire la consommation d’antibiotiques » pourrait contribuer à cette amélioration.

Politique publique des urgences hospitalières

Le rapport revient en outre sur les recommandations 2014 relatives au recours aux services d’urgence hospitaliers, essentiellement les passages non suivis d’hospitalisation qui ont coûté « 3,1 milliards d’euros en 2016 (+ 4 % par an depuis 2013) », précise le rapport 2019.

Constatant « 10 à 20 % de patients [qui] auraient pu être traités en médecine générale », et « un mode de financement qui n’encourage pas l’articulation entre la ville et l’hôpital », le rapport émet de nouvelles recommandations, notamment pour réformer la tarification des services d’urgence.

Sans se prononcer sur l’expérimentation du forfait de réorientation des urgences vers la ville de la LFSS pour 2019, le rapport préconise « un modèle économique et tarifaire pour financer des centres de soins non programmés alternatifs aux structures d’urgence ».

Il recommande d’améliorer la « coordination » entre la ville – avec les communautés professionnelles territoriales de santé visées dans le plan Ma santé 2022 – et l’hôpital – avec les groupements hospitaliers de territoire.

Trois recommandations portent sur l’offre régionale ambulatoire en ville à renforcer lors de la révision des schémas régionaux de santé en 2020, sur le développement des filières d’admission directe pour les personnes âgées (13 % des passages aux urgences) en médecine, chirurgie, soins de suite et de réadaptation, ainsi que sur la restructuration des services d’urgence à l’activité insuffisante, notamment entre minuit et 8 h, et la délégation d’actes en faveur des infirmiers diplômés d’État.

2020 : le numérique pour transformer l’action publique

Reprenant en conclusion le thème de la « mission d’information et d’explication » incombant à la juridiction financière, le président Migaud a annoncé « une adaptation de nos pratiques ».

Les supports de communication à destination des citoyens devraient, à l’avenir, être « plus diversifiés, plus pédagogiques et plus innovants ».

Alors que le Défenseur des droits a récemment alerté sur les inégalités d’accès aux services publics induites par la dématérialisation, « le rapport public 2020 traitera un thème dominant, en l’espèce, celui du numérique au service de la transformation de l’action publique », a indiqué le premier président.

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