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Protection de l'enfance | 13/02/2019
Mineurs non accompagnés : l’ADF appelle à clarifier les compétences entre l’Etat et le département
par Nathalie Levray
mineur non accompagné étranger © Anna_Kucherova-AdobeStock

Le considérable afflux de mineurs non accompagnés depuis deux ans met en tension le dispositif de protection sans condition auquel ces enfants ont droit dès leur arrivée sur le territoire. En cause les questions du financement, du partage des responsabilités et de l’évaluation de minorité pour laquelle le décret du 30 janvier 2019 instaure un fichier biométrique des jeunes évalués.

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Les mineurs isolés étrangers : comment les prendre en charge, à quels coûts ?

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L’afflux en France est massif et croissant : + 85 % en 2017 (14 908) et + 14 % pour l’année 2018 au cours de laquelle 17 022 jeunes étrangers ont été reconnus mineurs non accompagnés (MNA).

Des chiffres qui portent le nombre de jeunes suivis par les conseils départementaux à quelque 40 000 au 31 décembre 2018. « Et le mois de janvier 2019 est le plus lourd depuis deux ans avec 2 000 orientations », indique Yasmine Degras, cheffe de la Mission mineurs non accompagnés (MMNA) au ministère de la Justice, à l’occasion du colloque organisé le 8 février par l’École de la protection de l’enfance et le Journal des acteurs sociaux, en partenariat avec l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) et l’Assemblée des départements de France (ADF).

Le contrôle documentaire, l’évaluation de la minorité et de l’isolement, la mise à l’abri d’urgence relèvent de la mission régalienne

Dès lors, comment faire face à l’obligation de protéger ces mineurs, privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et assurer leur prise en charge ?

« Aujourd’hui, les conseils départementaux et leurs partenaires sont sollicités dès l’arrivée sur le territoire », constate Jean-Michel Rapinat, directeur délégué Politiques sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF), interrogeant « la qualité de la prise en charge par rapport à l’accroissement du nombre des jeunes ».

Il appelle à « clarifier les compétences entre l’État et le département ». D’accord pour assurer la prise en charge des jeunes reconnus mineurs et isolés au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), à condition que « le contrôle documentaire, l’évaluation de la minorité et de l’isolement, la mise à l’abri d’urgence relèvent de la mission régalienne ». Un des deux scénarios proposés dans le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés du 15 février 2018, rédigé par l’État et l’ADF.

En attente d’un référentiel national

Face à la saturation des dispositifs d’évaluation, de mise à l’abri et de prise en charge qui empêchent de mettre à l’abri et de prendre en charge tous les jeunes, à des finances locales exsangues, la responsabilité de l’État a été questionnée. Parce que sa participation financière ne couvre « qu’un dixième des coûts supportés par les départements » selon le rapport au Sénat sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés, d’Élisabeth Doineau et de Jean-Pierre Godefroy ; parce que « la période d’évaluation et de mise à l’abri d’urgence est très problématique », reconnaît la sénatrice de Mayenne.

L’évaluation n’est ainsi pas cohérente au plan national et Yasmine Degras affirme qu’un chantier est ouvert à la Direction générale de la cohésion sociale pour mettre sur pied un « référentiel national » qui inclura les problématiques de santé des jeunes « insuffisamment prises en compte ».

Son service porte également la nécessité d’une formation des personnels à l’évaluation.

Un fichier biométrique repoussoir ?

En 2017, les départements ont procédé à 54 000 procédures d’évaluation de minorité. Pour leur faciliter le travail, un décret du 30 janvier 2019 instaure un fichier biométrique. Un « appui à l’évaluation de minorité », selon Simon Bertoux, sous-directeur du séjour et du travail à la Direction générale des étrangers en France au ministère de l’Intérieur.

Le fonctionnaire explique : « le fichier est biométrique pour assurer la fiabilité des données et la base est nationale pour contrer les pratiques de se faire évaluer dans plusieurs départements ». Il se veut rassurant : « nous collectons le moins possible d’informations et nous les conservons le moins longtemps possible ».

Le Défenseur des droits et de nombreuses associations s’en émeuvent pourtant, à l’image de la CNAPE, fédération d’associations du domaine de la protection de l’enfance. Selon sa secrétaire générale, Bénédicte Aubert, « ce fichier risque de dissuader les mineurs de venir chercher une protection. » Un résultat diamétralement opposé aux obligations nationale et internationale incombant à la France.

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