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Santé | 14/02/2019
Projet de loi santé : 23 articles pour transformer le système de soins
par Christelle Destombes
santé © Monster_Ztudio-AdobeStock

Partir des besoins des patients et des professionnels de santé, décloisonner à tous les niveaux hôpital, ville et médico-social, secteurs public et privé ; promouvoir de nouveaux types d’exercice, "plus ouverts, pluriprofessionnels et coordonnés", tels sont les objectifs du projet de loi Santé présenté le 13 février en conseil des ministres. 4 titres et 23 articles doivent entériner la transformation du système de soins amorcée avec le plan Ma santé 2022 et certaines dispositions du PLFSS 2019. Le texte qui arrivera en commission des affaires sociales à l’Assemblée le 12 mars devrait être voté d’ici cet été. Il suscite des réactions inquiètes chez les élus des petites villes qui craignent notamment une disparition de leurs maternités et chez les médecins libéraux avec la suppression annoncée du numerus clausus.

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Pour la santé, encore une loi

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Le titre premier du projet de loi présenté par Agnès Buzyn en conseil des ministres s’attache tout d’abord à « développer un collectif de soins entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires ».

Il encourage à ce titre le développement de projets de santé de territoire et prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) soient soumis à l’approbation des ARS.

CPTS : le projet d’abord

Mille CPTS devraient couvrir le territoire d’ici à 2022. Alors qu’une négociation conventionnelle se déroule à leur sujet, la confédération des syndicats médicaux français affirme veiller à ce que « le projet territorial de santé ne soit pas hospitalocentré mais s’appuie sur le projet de santé de la CPTS.

De même, les hôpitaux de proximité doivent intégrer les médecins libéraux à tous les niveaux ». Agnès Buzyn affirme qu’elle restera « très attentive » sur la méthode, les ordonnances pouvant permettre de « prendre des décisions autoritaires ».

Quant au premier syndicat des généralistes MG France, il a rappelé que « les médecins généralistes en particulier étaient les garants de l’accès aux soins sur le territoire », et se dit à la disposition des associations d’élus pour avancer sur l’organisation des soins sur le territoire.

5 à 600 hôpitaux de proximité

La révision de la carte hospitalière est également au menu du projet de loi. Le texte prévoit la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité (médecine générale, gériatrie et réadaptation, en lien avec la ville), d’ici à 2022 qui devraient bénéficier d’investissements pour se rénover. Par ailleurs, certaines activités fermeront, dans des conditions précisées par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois après la publication de la loi.

Le régime des autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences…) et des « équipements matériels lourds » comme les IRM sera modifié « avec un double objectif de qualité et de sécurité ». Des orientations qui inquiètent particulièrement les élus des petites villes.

Inquiétudes et interrogations

Les orientations suscitent des réactions inquiètes des maires des petites villes de France, qui défendent notamment leurs maternités. Selon Villes de France, une association d’élus de villes de 15 000 à 100 000 habitants, 40% des Français considèrent que l’offre de soins s’est dégradée dans leur commune, un chiffre que le Gouvernement devrait « prendre en considération » à l’heure d’examiner cette loi (1).
La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux de proximité s’est également insurgée contre le texte, « qui remet totalement en cause l’accès aux soins de proximité ». Elle défend une autre conception d’un site hospitalier de proximité : « médecine, chirurgie, maternité et centre IVG, laboratoire, radiologie dotée d’un scanner ».
Du côté de la FHP, le satisfecit se teinte d’interrogations. Lamine Gharbi, son président a souligné qu’ « un certain nombre de sujets cruciaux ne sont pas traités dans la loi mais sont renvoyés à de futures ordonnances comme les hôpitaux de proximité, la réforme des autorisations sanitaires… Ces réformes vont impacter fortement l’offre de soins. Nous serons vigilants pour garantir à tous un égal accès à des soins de qualité sur le territoire. »
Les médecins libéraux s’inquiètent de la suppression du numerus clausus et de la capacité des universités à réguler le nombre de médecins. Le président du conseil de l’Ordre national des médecins, le Dr Patrick Brouet craint par ailleurs que les plateformes de téléconsultation « n’ouvrent la voie à une médecine à deux vitesses ».

Les GHT renforcés

Le texte prévoit également que les groupements hospitaliers de territoire deviennent la norme : les commissions médicales de groupement « sont désormais obligatoires » et leurs compétences évolueront.

La gestion des ressources humaines devra être mutualisée, l’intégration des fonctions est encouragée : trésorerie, investissements, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec l’ARS…

La fin du numerus clausus

Afin de recruter plus de médecins, la suppression du numerus clausus et la réforme des études sont prévues, ainsi que le recours aux médecins diplômés d’un pays hors Union européenne qui pourront signer un contrat d’engagement de service public.

Sont annoncées la création d’un statut unique pour les praticiens hospitaliers, pour faciliter l’exercice mixte ville-hôpital et la possibilité pour les internes en médecine en dernière année d’assister un médecin « en cas d’afflux exceptionnel de population » dans les déserts médicaux.

Cap sur le numérique

Plusieurs articles sont consacrés à la « la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants : » déploiement de la télémédecine et des télésoins, création de la Plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé, espace numérique de santé pour les patients, d’ici à 2022.

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