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07/03/2019
La responsabilité pénale des mineurs
par Pierre-Brice Lebrun
justice enfant mineur © zimmytws-AdobeStock

Un mineur de 10 ans a été mis en examen cet été pour incendie volontaire ayant entraîné la mort. Ce fait divers dramatique permet d’aborder la question de la responsabilité pénale des mineurs et de leurs encadrants. Et contrairement à ce qui a pu être dit, la loi française ne fixe pas d’âge en dessous duquel un mineur ne peut pas être jugé.

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Le 28 juillet, un mineur de 10 ans a été mis en examen par un juge d’instruction de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour « incendie volontaire ayant entraîné la mort », (code pénal, art. 322-10), une infraction criminelle qui relève – pour un adulte – de la Cour d’assises, passible de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende. Il avait, deux jours plus tôt, allumé un incendie qui a provoqué la mort de quatre personnes, une mère enceinte et ses trois enfants, piégés au 18e étage d’une tour d’Aubervilliers.L’enfant – laissé seul par sa mère partie travailler en attendant l’arrivée de la personne qui devait le garder – a joué, à l’étage du dessous, avec un chiffon et un briquet. Il n’a pas pu éteindre les flammes, et un jeune homme l’a sauvé in extremis, en enfonçant la porte. Le juge d’instruction a néanmoins retenu le caractère « volontaire » des faits lorsqu’il l’a mis en examen. Il …

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