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Logement | 08/03/2019
Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement
par Gabriel Zignani
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La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu’elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d’assurer son relogement. La requérante a ensuite demandé au tribunal administratif de condamner l’État à réparer les préjudices qu’entraînait pour elle l’absence de relogement …

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