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Contentieux | 09/04/2019

5 questions-réponses sur le contentieux social : la procédure est précisée

par Nathalie Levray
CarteVitale 2 © CC-BY-SA

Au 1er janvier 2019, de nouvelles règles de procédure et d’organisation s’appliquent dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale.

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Quelles juridictions traitent les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ?Après la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l’admission à l’aide sociale sont traités par les pôles sociaux des 116 tribunaux de grande instance (TGI) et des 28 cours d’appel spécialement désignés par décret.Ils jugent les réclamations des bénéficiaires, des cotisants et des employeurs à l’encontre des décisions des organismes de sécurité sociale (Urssaf, CAF, CPAM, etc.), des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ainsi que les décisions des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale (code de l’organisation judiciaire, art. L.211-16, L.311-15, L.311-16, annexe des articles D.211-10-3 et D.311-12-1).Comment s’organise le recours préalable ?Le recours préalable est …

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