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Économie sociale et solidaire | 11/04/2019
La loi Pacte place l’ESS dans l’expectative
par Eric Larpin
hésitation doute © denisismagilov-AdobeStock

Une loi qui intéresse les entreprises intéresse forcément les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Et pourtant, quand la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) arrive à l’agenda législatif au printemps dernier, les acteurs de l’ESS doivent d’eux-mêmes forcer leur présence alors que l’irruption d’un nouveau statut, celui de l’entreprise à mission, est de nature à les challenger.

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Depuis le début du quinquennat, les entreprises de l’ESS ont le sentiment d’avoir été malmenées avec la création à retardement d’un Haut-Commissariat à l’innovation sociale, puis d’un secrétariat d’État à la vie associative, avec le remplacement des contrats aidés par les parcours emplois compétences et avec les attaques contre la fiscalité du secteur dans les projets de loi de finances.

On peut comprendre leur méfiance, d’autant que le texte fourre-tout qu’est la loi Pacte ne met pas le social au cœur de ses préoccupations. Mais tout avait pourtant bien commencé dans le parcours de la loi, avec une large consultation des acteurs dans le rapport Notat-Sémard sur les entreprises et l’intérêt général et avec une co-construction via la plateforme du ministère de l’Économie. Il a ensuite fallu se rendre à l’évidence. L’ESS était comme souvent la grande oubliée.

Les réseaux de l’ESS se sont donc focalisés sur trois grands points de la loi qui pourront avoir des conséquences sur le paysage du secteur dans un avenir très proche : la place que vont revendiquer les nouvelles entreprises à mission, l’élargissement du statut Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale), et le changement d’échelle de la finance solidaire.

Segmentation

La première impression est qu’on aurait pu faire mieux, « un peu mieux pour le développement du secteur, un peu mieux pour les alliances entre entreprises privées et ESS, un peu mieux sur le pouvoir de transformation des entreprises », souligne Caroline Neyron, déléguée générale du Mouves.

Les entrepreneurs sociaux ont vu leurs propositions les plus ambitieuses toutes rejetées : étendre le statut de jeune entreprise innovante aux start-up sociales, ouvrir le service civique aux entreprises agréées Esus et avoir un taux d’impôt sur les sociétés restreint. « On ne désespère pas de les faire passer en fin d’année dans le PLF. La loi Pacte est le début du travail pour l’ESS, qui va aussi se continuer dans le Pacte de croissance », ajoute Caroline Neyron.

À l’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale), on regrette aussi la segmentation de l’ESS dans la loi Pacte. « Et surtout, on ne comprend pas que l’entreprise associative ne soit pas prise en considération, alors que des articles sur le forfait social, la trésorerie ou l’épargne solidaire la concernent. Nous avions nous aussi des demandes précises pour améliorer la vie des entreprises mais qui n’ont pas été retenues, notamment la mutualisation des fonds propres entre associations mères et filles et le meilleur fléchage de la commande publique vers l’ESS », affirme Sébastien Darrigrand, délégué général de l’Udes.

Ancienne économie

Après les déceptions, l’expectative. Sur la première grande nouveauté de la loi qui modifie les articles 1833 et 1835 du code civil, créant un statut d’entreprise à mission, les acteurs de l’ESS sont encore dubitatifs.

« Toutes les entreprises n’ont pas le même niveau d’engagement sociétal. Il y a celles qui ne font rien, celles qui font de la RSE et les entreprises sociales qui sont les plus exigeantes. Les entreprises à mission vont venir juste derrière nous, sans avoir forcément une gouvernance collective, ni une lucrativité limitée. C’est dommage que la loi Pacte n’encourage pas plus nos efforts… », explique Sylvain Lepainteur, dirigeant de l’entreprise d’insertion la Conciergerie solidaire à Bordeaux.

Sylvain Lepainteur prend l’exemple du développement d’antennes de la Conciergerie solidaire, qui dans chaque nouvelle ville, doit faire des dossiers de conventionnement d’insertion différents. Si les entreprises à mission devaient avoir des contreparties financières, cela constituerait une déclaration de guerre pour l’ESS.

Pour Fanélie Carrey-Conte, directrice du pôle coopération de la coopérative Enercoop, l’entreprise à mission est une fausse bonne idée : « est-ce qu’il y avait besoin d’un nouveau statut ? Il ne faudrait pas que la simple définition d’une mission élude les questions structurantes à l’entreprise : le partage du pouvoir et de la richesse. Nous sommes fiers d’être une Scic qui fonctionne. On n’a pas envie que la coopérative se dilue dans l’entreprise à mission. Globalement, nous pensons que la loi Pacte parle de l’ancienne économie et pas des entreprises nouvelles qui s’impliquent dans la transition énergétique et citoyenne ».

Élargissement d’Esus

Enercoop se sent aussi concernée par une deuxième conséquence possible de la loi Pacte sur l’ESS : celle de l’élargissement d’Esus. « Nous espérons que les décrets d’application de la loi Pacte confirmeront les avancées d’Esus. Toutes les coopératives, Scop et Scic devraient désormais y avoir accès. Mais nous attendons aussi une plus grande harmonisation entre les Direccte qui les délivrent. Chacune des Scic régionales que fédère Enercoop a dû remplir des dossiers différents jusqu’à présent… », complète Fanélie Carrey-Conte. La solution pour une amélioration de l’attribution d’Esus viendra peut-être des acteurs eux-mêmes.

L’association France Active a proposé de mettre ses fonds territoriaux à disposition des candidats. « Nous allons nous positionner comme intermédiaire pour faire la pré-instruction des dossiers d’agrément. Les entreprises de l’ESS et les Direccte ont besoin de gagner du temps. Cet agrément donne droit à peu de choses, sinon un fléchage vers l’épargne solidaire, mais les projets solidaires y sont attachés, car il les rattache à une famille d’entrepreneurs engagés. Le périmètre des acteurs qui peuvent y accéder, ceux de la solidarité internationale et du développement durable, a été clarifié, ce qui est aussi une bonne chose », détaille Denis Dementhon, directeur général de France Active.

Levée de barrières

Troisième point d’entrée pour l’ESS, la finance solidaire, pour laquelle il y avait des enjeux importants, à cause de la méconnaissance des nouveaux élus pour les spécificités de l’ESS. L’association Finansol plaide depuis des années à la fois pour la prise en compte des caractéristiques propres à l’ESS et pour une levée des barrières au changement d’échelle.

De ce côté, le lobbying semble avoir été plus efficace. « À partir de 2022, les fonds solidaires seront proposés dans toutes les composantes de l’épargne-retraite et les cas de déblocage anticipé seront harmonisés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Autre avancée, il y aura une unité de compte solidaire dans tous les contrats d’assurance-vie multisupports. Nous espérons que ces deux mesures permettent à de nouveaux flux d’épargne de financer plus d’entreprises de l‘ESS », se réjouit Frédéric Tiberghien, président de Finansol. Ce n’est qu’une première victoire pour Finansol qui regrette que le volet solidaire du livret de développement durable et solidaire (LDDS) n’ait pas été encore activé et que la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ait fragilisé la collecte de dons de plusieurs financeurs solidaires. Commerce Équitable France fonde, lui aussi, de grands espoirs sur le renforcement du label Commerce équitable.

« Il faut dire que, comme beaucoup d’acteurs de l’ESS, c’est bien nous qui avons fait cette demande aux parlementaires pour protéger les acteurs du secteur face aux entreprises lucratives. Nous avons saisi l’opportunité de cette loi », conclut Julie Maisonhaute, déléguée générale adjointe.


Chiffres Clés

  • 70 000 emplois à atteindre dans les Scop et les Scic en 2022, contre 54 000 en 2018 (source : CG Scop).

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