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[Tribune] Santé | 16/04/2019
Loi Santé : quelle sera la place des collectivités ? Claire Martineau, administratrice territoriale
par Auteur Associé
Claire MARTINEAU Administratrice territoriale DR

6 millions de Français vivent dans des déserts médicaux. Entendus comme des zones dans lesquelles l’accessibilité à un médecin est inférieure à 2,5 consultations par habitant et par an, ce sont donc 8 % de la population française qui sont concernés. Pour répondre à cette carence, le gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé au Parlement.

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Pour la santé, encore une loi

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Le projet de loi met en valeur deux axes phares. Le premier concerne le développement d’un collectif de soins, entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, qui vise à mieux structurer l’offre de soins, notamment en recourant aux projets de santé de territoire. Le second soutient la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants. Ces dispositions avaient déjà été soutenues dans le cadre du grand plan d’investissement 2017-2021 pour la santé dans les territoires. Cherchant à décloisonner la ville, l’hôpital et les missions médico-sociales, l’État encourage le développement de projets de santé de territoire et le renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Si les collectivités sont bien associées à l’élaboration de ces projets de santé, aucune disposition ne permet de clarifier le rôle des intercommunalités et des départements dans leur mise en œuvre. Dans la perspective d’endiguer cette désertification médicale, ces collectivités ont développé des centres locaux de santé, principalement à l’échelon communal et intercommunal et des dispositifs d’incitation à l’installation et des bourses d’études à l’échelon départemental. Acteurs de leur attractivité, ils chercheront à optimiser les implantations de ces nouvelles formes de services de santé. Pour autant, l’étude d’impact du projet de loi précise que « la mesure est sans impact direct sur les finances des collectivités locales, puisqu’il n’est pas prévu la conduite d’actions communes ou l’organisation de co-financements, dans ce cadre, entre acteurs du territoire ». Quelle place sera donc véritablement dédiée aux collectivités dans le développement et la mise en cohérence de leur propre dispositif médico-social avec ceux de l’État ? Le projet de loi, pour le moment n’y répond malheureusement pas.

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