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Veille juridique | 16/04/2019
Les textes officiels parus du 1er au 15 avril 2019
par Véronique Garcia
TO-juridique GSS

Action sociale, baignades atypiques, données personnelles, état civil… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 avril 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Jurisprudence

Textes officiels

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