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Contentieux | 25/04/2019
La suppression des commissions d’aide sociale
par Auteur Associé
ANALYSE_contentieux Ne pas utiliser pour un autre article Pascal_Gros

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales d’aide sociale et la Commission centrale d’aide sociale et désigne les tribunaux désormais compétents pour connaître de ces litiges.

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Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate au barreau de Paris, associée, et Nadia Taillebois-Zaiger, avocate au barreau de Paris, collaboratrice, Cabinet Seban & associésDès 2002, le Conseil d’État contestait la partialité de la Commission centrale d’aide sociale au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en raison de la présence en son sein d’attachés d’administration du ministère du Travail (CE, 6 décembre 2002, n° 240028). Par décision en date du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a définitivement amorcé la fin programmée des commissions départementales d’aide sociale (décision du 25 mars 2011, n° 2010-110).En l’espèce, la Haute Juridiction avait été saisie le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un requérant, portant sur la conformité aux droits et …

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