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Santé | 03/05/2019
Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
par Gabriel Zignani
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Il résulte de la combinaison de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L.6148-2 et L.6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s’agissant d’immeubles construits dans le cadre d’un bail emphytéotique visé au CSP, l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1382 du CGI s’applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés …

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