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Fiscalité | 07/05/2019
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les Ehpad
par Gabriel Zignani
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Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, tels les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient …

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