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Dépendance | 10/05/2019
Les aidants, proches de la reconnaissance
par Nathalie Levray
Proche aidant © missty-AdobeStock

Le parcours de la loi en faveur des aidants arrive enfin à son terme. Le statut du proche aidant entre désormais dans le champ de la négociation collective obligatoire. Les établissements médico-sociaux publics pourront pratiquer le relayage, la CNSA soutiendra financièrement les actions en faveur des aidants financées par les conférences des financeurs et le couple aidé-aidant intègre le DMP. Le texte devra encore toutefois être complété par les lois "Grand âge et autonomie" et de financement de la sécurité sociale pour 2020.

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Proches aidants : le long chemin vers la reconnaissance

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Examinée par les parlementaires à l’initiative du Sénat, la proposition de loi « visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur » est adoptée par les députés au cours d’une deuxième lecture sans amendement, ni en commission des affaires sociales ni en séance publique. C’est donc la version votée au Sénat en deuxième lecture qui en constitue le texte définitif. De sept en juin 2018, le texte ne compte plus que quatre articles.

Un renvoi à la loi Grand âge et autonomie

Ce sont que trois articles, notamment sur l’indemnisation du congé de proche aidant – que le rapport Libault reprend – et sur l’amélioration des droits sociaux du proche aidant, spécialement au regard de la retraite, ont été emportés par le flot de la concertation « Grand âge et autonomie », au cours de laquelle un atelier était chargée de réfléchir à la question des proches aidants.

Le gouvernement a juré que ces questions seront traitées dans le cadre de la loi du grand âge et de l’autonomie, attendue d’ici la fin de cette année ou dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le proche aidant dans la négociation collective

La reconnaissance du statut de proche aidant au travail avait franchi un premier pas, début 2018, avec le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Un deuxième pas est fait avec l’entrée du proche aidant dans le champ de la négociation collective obligatoire. Les proches aidants salariés, environ quatre millions de personnes sur les huit à onze répertoriés selon les estimations, pourraient ainsi bénéficier de mesures facilitant la conciliation de leur vie personnelle et de leur vie professionnelle, arrêtées au niveau d’une branche professionnelle ou négociées dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise (art. 1).

Le couple aidé-aidant dans le DMP

L’article 4, qualifié d’« avancée conceptuelle significative » par Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès d’Agnès Buzyn, anticipe une autre proposition du rapport de Dominique Libault, en matière de suivi de la santé du couple aidé-aidant. Le proche aidant ou une personne de confiance pourra être ainsi identifiée dans le volet dédié du dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée.

De façon réciproque, pourront figurer des informations relatives aux proches aidés dans le DMP du proche aidant. Ces informations ne pourront toutefois être renseignées dans le DMP que par son titulaire ou par le médecin traitant si le titulaire du DMP ou le proche aidant le demande. Cette possibilité est applicable six mois après la promulgation du texte.

Le relayage dans le public aussi

En matière du droit au répit, la loi complète la loi pour un État au service d’une société de confiance qui a mis en place l’expérimentation du relayage. Cette offre de répit est étendue aux établissements médico-sociaux du secteur public, qui pourront, comme ceux du secteur privé, proposé la présence de leurs professionnels au domicile de la personne dépendante, pour que l’aidant puisse souffler au plus six jours consécutifs. Les modalités d’application seront fixées par décret (art. 2).

La CNSA au soutien des conférences des financeurs

Une autre disposition est en avance sur le rapport Libault, qui constatait que « le concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux Conférence des financeurs au titre des actions de prévention était limité aux actions de prévention et à l’accès aux équipements et aides techniques ».

Il serait ainsi permis à la CNSA de soutenir, sur ses crédits, le financement des actions d’accompagnement des proches aidants menées par les conférences des financeurs. Une section spécifique du budget de la CNSA (la V) serait consacrée à ce financement (art. 3).

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