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Loi Elan | 16/05/2019

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

par Gabriel Zignani
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Une ordonnance du 15 mai porte adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.

Les locataires titulaires d’un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social peuvent soit conserver ce bail, soit conclure un bail conforme à la convention APL.

Dans ce dernier cas, si leurs revenus sont supérieurs au plafond de ressources applicable, ce nouveau bail fixe un loyer dérogatoire qui est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement.

L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du supplément de loyer de solidarité (SLS) à 30 % des ressources du ménage.

L’ordonnance instaure un deuxième plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d’éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé.

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