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Droit au logement | 21/05/2019
Dalo : la condition de bonne foi du demandeur
par Gabriel Zignani
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Rappel : pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 13 mai qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation portée par la …

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