Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Loi Elan | 23/05/2019

Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

par Gabriel Zignani
Email Email

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (code de la construction et de l’habitation, art. L.422-4) et les a soumis à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique.

Un décret fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions :

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>