Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Accès aux documents administratifs | 17/06/2019

La communicabilité de documents concernant la présence d’amiante dans des HLM

par Gabriel Zignani
Email Email

Pour le Conseil d’État, s’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public, « seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sous réserve des dispositions de l’article L.311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi. »Une société anonyme d’habitations à loyer modéré (HLM) constitue un organisme de …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>