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Contentieux de l'aide sociale | 17/06/2019

Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse

par Gabriel Zignani
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Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, « il appartient, selon le Conseil d’État, au juge administratif, eu égard tant …

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