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Veille juridique | 01/07/2019

Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2019

par Véronique Garcia
TO-juridique-2 GSS

Action sociale, contentieux de l'aide sociale, dispositif SRU, logement social, loi Elan, politique de la ville, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Jurisprudence

Textes officiels

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