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ESSMS | 02/07/2019
Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
par Auteur Associé
Analyse juridique_dessin Pascal Gros NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE © Pascal_Gros

L’instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 expose les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles. En substance, l’autorisation est, désormais, réputée caduque si l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision.

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Par Muriel Cazelles, avocate au cabinet Bazin & CazellesL’instruction – publiée le 30 novembre 2018 sur Légifrance – rappelle que la réforme de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux s’est opérée en deux temps. Le 2e alinéa du paragraphe I de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a, d’abord, posé une nouvelle définition de la caducité en remplaçant, à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le critère de « commencement d’exécution » par celui – « plus objectivable » selon les auteurs de l’instruction commentée – « d’ouverture au public ».Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 pris en application de l’article 89 précité a modifié l’article D.313-7-2 du CASF. L’article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de …

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