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Droit au logement | 03/07/2019

Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé

par Gabriel Zignani
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Lorsqu’un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l’État dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l’intéressé dans sa demande de logement social.

Seul le refus, sans motif impérieux, d’une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l’intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu’il ait été préalablement informé de cette éventualité.

Dans une décision du 29 mai, le Conseil d’État estime en conséquence que « en jugeant que la responsabilité de l’État à raison de la non-exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée postérieurement au 10 octobre 2016, date à laquelle le requérant avait exprimé, dans le formulaire de renouvellement de sa demande de logement social, son souhait d’être relogé à Paris ou à Boulogne-Billancourt, alors que le préfet de la région d’Ile-de-France, n’était pas tenu par ce souhait et qu’il devait proposer à l’intéressé un logement social dans le périmètre qu’il lui revenait de déterminer et qui pouvait même inclure d’autres départements de la région, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ».

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