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Aides sociales | 18/07/2019
RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires
par Gabriel Zignani
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Le Conseil d’État estime que « les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d’une telle mission par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation. » L’agrément de l’agent doit donc établir que celui-ci est …

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