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Veille juridique | 01/10/2019

Les textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2019

par Véronique Garcia
TO-juridique GSS

Accessibilité, aide alimentaire, aides sociales, droit au logement, habitat, handicap, réforme de la justice, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 septembre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Jurisprudence

Textes officiels

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