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Loi de finances 2020 | 01/10/2019

Un budget sans rupture

par Nathalie Levray
Billet de 500 euros parmi des billets de 50, 20, 10 et 5 euros argent © HJBC-AdobeStock

Aucune mesure forte pour répondre "à l’urgence économique, sociale et écologique" ne figure au projet de loi de finances pour 2020, un budget "sans rupture", reconnaît Bruno Lemaire. Avec des prévisions de croissance à 1,3 % en 2020, le PLF gèle la revalorisation des prestations sociales et de la prime d’activité à 0,3 % ; seules les retraites inférieures à 2 000 euros seront indexées sur une inflation prévue à 1,3 %. 219 millions d’euros sont dédiés à la stratégie pauvreté pour l’accès aux droits, aux biens et services essentiels, ainsi que pour le plan de rénovation du travail social. 160 millions d’euros sont consacrés à l’évaluation et à la mise à l’abri des mineurs non accompagnés et 120 millions à l’insertion par l’activité économique. L’enveloppe dédiée au logement adapté augmente de 40 millions d'euros par rapport à 2019.

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PLFSS 2020 : "le compte n'y est pas"

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Les grandes orientations contenues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 ont été présentées en fin de semaine dernière par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Faisant état d’un « acte 2 » de la politique budgétaire du Gouvernement, les ministres ont insisté sur la « réponse d’ampleur apportée à l’urgence économique, sociale et écologique » par le PLF.

Les choix fiscaux se réalisent toutefois « conformément à la politique de l’offre » conduite depuis trois ans ; « sans rupture », ils poursuivent la baisse des dépenses, la baisse des impôts et la baisse des déficits, « mais avec une adaptation du rythme et de la méthode ». Pour ce qui concerne les secteurs sanitaire, médicosocial et social, le gouvernement se fixe pour « orientations » de « récompenser le travail, [et de] protéger les plus vulnérables », sans présenter de mesures fortes à ce stade.

La dette publique se stabilise

Le budget se présente pour « l’investissement et la consommation ». Le déficit 2020 devrait se situer à 2,2 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,1 % en 2019 et 2 % initialement prévu. La dette publique se stabilise à 98,7 % du PIB (98,8 % en 2019).

Dans un contexte de ralentissement de l’économie mondiale et d’incertitudes liées aux tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine et au Brexit, la prévision de croissance pour 2020 est revue à 1,3 % (1,4 % initialement).

Le soutien au pouvoir d’achat se réalise au profit de la moitié de la population qui paie l’impôt sur le revenu, avec une baisse de l’ordre de 5 milliards d’euros, promise à l’issue du Grand Débat national. La suppression de la taxe d’habitation se poursuit à hauteur de 3 milliards d’euros et concernera, en 2020, 80 % des ménages.

+ 0,3 % pour la prime d’activité

Alors qu’il annonce « récompenser » le travail, le Gouvernement présente un budget – « un acte politique » en réponse à la « crise sociale », selon Bruno Lemaire – sans augmentation réelle de la prime d’activité qui est versée à plus de 4,1 millions de foyers. Celle-ci est en effet revalorisée à 0,3 %, c’est-à-dire une progression inférieure aux prévisions d’inflation de la Banque de France qui annonce des fluctuations autour de 1,3 et 1,4 % en 2020 et 2021, après un pic à 2,1 % en moyenne annuelle en 2018.

Les crédits dédiés à la prime d’activité augmentent en volume « de près de 10 % par rapport à la loi de finances initiale 2019 et de 70 % par rapport à 2018, soit un total estimé à plus de 9,5 milliards d’euros en 2020 ». Cette augmentation s’explique par la hausse du taux de recours observée en 2019, à plus de 80 % selon le dossier de presse. La prime d’activité serait intégrée au futur revenu universel d’activité, objet d’une concertation en cours.

Gel des prestations sociales

Du côté des économies, le projet de loi de finances confirme également un quasi-gel de la plupart des prestations sociales : comme en 2019, les allocations familiales, les aides personnalisées au logement et les pensions de retraites supérieures à 2 000 euros ne seront revalorisées que de 0,3 %, largement moins que l’inflation. Seules les retraites brutes globales inférieures à 2 000 euros seront indexées sur le taux de l’inflation pour 12 millions de retraités.

L’économie résultant du nouveau mode de calcul des aides au logement s’élève à 1,3 milliard d’euros pour 2020. Le montant versé est désormais déterminé par rapport aux revenus de l’année en cours du bénéficiaire et non des revenus enregistrés deux ans plus tôt. Le gouvernement a, pour l’instant, abandonné le coup de rabot sur la niche fiscale des personnes âgées de plus de 60 ans qui emploient une aide à domicile pour faire la cuisine, le ménage, les courses, le jardinage, ou leur tenir compagnie. Le montant des économies espérées s’élevait à 310 millions d’euros en 2020, et 360 millions les années suivantes.

219 millions d’euros pour la stratégie de lutte contre la pauvreté

Un montant de 219 millions d’euros (dont 175 millions d’euros pour la contractualisation avec les départements) portés par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est consacré à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2020 (155 millions d’euros en 2019).

Ces fonds doivent permettre de renforcer l’accès aux droits, de garantir l’accès des plus défavorisés aux biens et services essentiels, mais aussi d’engager un plan de rénovation du travail social. Chargé de mettre en œuvre le Plan pauvreté et la réforme de l’assurance chômage, Pôle emploi est crédité de quoi pourvoir 1 000 postes en équivalent temps plein.

120 millions d’euros pour l’insertion dans l’emploi des publics fragiles

Sur la mission « Travail et emploi », l’insertion par l’activité économique (IAE) bénéficie d’une augmentation de crédit de 120 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019 par la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. 100 000 salariés supplémentaires devraient être embauchés dans le secteur en 2022 par rapport à 2017.

Le budget pour l’accompagnement des jeunes et spécialement les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est porté à 65 millions d’euros (48 millions d’euros en 2019). L’expérimentation des emplois francs, lancée au 1er avril 2018, est généralisée à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville au 1er janvier 2020.

Mineurs non accompagnés : 160 millions d’euros pour les départements

Sur cette compétence des départements, le budget 2020 prévoit 160 millions d’euros pour renforcer l’appui technique et financier apporté par l’État, à la fois sur le volet de l’évaluation de la minorité et des besoins en santé de ces jeunes et leur hébergement pendant cette phase, mais aussi sur le volet de leur prise en charge au sein du dispositif d’aide sociale à l’enfance (ASE), le cas échéant.

Des crédits sont également dédiés à la prévention des sorties sèches de ce dispositif après la majorité.

Des places pour les plus fragiles

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la création de 8 850 places d’intermédiation locative et 2 300 places en maisons-relais dans le cadre du plan Logement d’abord avec une augmentation de crédits consacrés au logement adapté de plus de 40 millions d’euros par rapport à 2019. Une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros sera dévolue à la question du logement des publics les plus fragiles dans la stratégie pauvreté.

Mille nouvelles places doivent être ouvertes pour mettre à l’abri les femmes victimes de violence à la suite du Grenelle contre les violences conjugales.

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