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Santé | 05/11/2019

Le don d’organes des majeurs protégés, la fin du flou ?

par Brigitte Menguy
don d'organe © vchalup-AdobeStock

Si le projet de loi bioéthique dont l’examen a débuté le 24 septembre est plus connu pour sa disposition relative à l’extension du bénéfice de la procréation médicalement assistée, le texte prévoit aussi une disposition en faveur de l’autonomie des majeurs protégés sur le don d’organes.

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«Renforcer l’autonomie des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à leur bien en permettant l’expression de leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules ».

Telle est la présentation faite par le gouvernement de l’article 7 du projet de loi relatif à la bioéthique avant sa soumission au vote des parlementaires qui a débuté ce 24 septembre. L’idée gouvernementale est donc de permettre aux majeurs protégés d’exprimer leur consentement que ce soit pour le don d’organes, de tissus ou de cellules.

Une disposition attendue puisqu’elle permettrait de faire disparaître un flou juridique en la matière. En effet, à l’heure actuelle, le système juridique ne fait pas preuve de sécurité juridique. Car, d’un côté, l’article 418 du code civil explique que la mission de la personne chargée de la mesure de protection prend fin au décès du majeur et, d’autre part, en vertu de l’article L.1232-2 du code de la santé publique, le prélèvement d’organes, de tissus et de cellules d’une personne décédée majeure sous tutelle ne peut avoir lieu « qu’à la condition que […] le tuteur y consente par écrit ».

Il était donc grand temps de légiférer en la matière ! On peut hélas regretter que l’article 7 du projet de loi bioéthique ne règle pas la situation du don du sang. Gageons que celle-ci le soit prochainement via amendement parlementaire.

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