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Veille juridique | 02/12/2019

Les textes officiels parus du 1er au 30 novembre 2019

par Véronique Garcia
TO-juridique-2 GSS

Action sociale, accessibilité, données personnelles, droit au logement, établissements de santé, handicap, logement, migrants, protection de l'enfance, réfugiés, santé publique, social, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 30 novembre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Jurisprudence

Textes officiels

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