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13/11/2019

Les majeurs protégés

par Nathalie Levray
Majeurs protégés © Richard-Villalon-AdobeStock

Certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 reconnaissent une autonomie renforcée aux personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

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Comment s’organise la procédure pour protéger un majeur ?Il est instauré une requête unique de protection d’un majeur permettant au juge de proportionner et d’individualiser la mesure prononcée (sauvegarde de justice, habilitation familiale spéciale ou générale, curatelle simple ou renforcée, tutelle). Un décret harmonisera le traitement procédural de cette requête.Le mandat de protection future prime sur tout autre dispositif de représentation, même entre époux. L’habilitation familiale est élargie à l’assistance du majeur. Une évaluation pluridisciplinaire de la situation du majeur est instaurée lors de la saisine du procureur de la République en vue d’une mesure de protection, hors cas de saisine familiale. Un décret en précisera le contenu (code civil, art. 428, 494-1 et suiv.).Comment les droits fondamentaux du majeur protégé sont-ils renforcés ?La personne protégée prend seule les décisions qui la concernent dans la mesure où son …

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