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Droits de l’enfant | 18/11/2019

22 recommandations pour faire cesser les violences institutionnelles

par Laure Martin
enfant maltraitance violence motortion-AdobeStock

Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont présenté le 18 novembre leur rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques, l’année du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Préoccupés par l’augmentation des saisines reçues sur ce sujet, le Défenseur des droits s’est intéressé aux violences envers les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient directes ou indirectes, visibles ou invisibles, ainsi qu’aux dispositions prises pour les prévenir et les faire cesser. Chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte comme une considération primordiale, il en résulte, d’après le rapport, une prise en charge inadaptée des violences qu’il subit, voire de nouvelles formes de violence à son égard. Vingt-deux recommandations visent à changer la donne.

Deux mille enfants ont été consultés par le Défenseur des droits sur leur perception de leurs droits et des progrès à faire. « Ils ont témoigné d’un trop souvent manque de considération de leur personne, de leurs avis et de leurs rêves par les adultes qui les entourent. » Le rapport révèle qu’en dépit des politiques publiques de promotion de la bientraitance ou de lutte contre la maltraitance, les enquêtes sectorielles menées au sein des institutions sociales et médico-sociales, de l’Éducation nationale ou encore sur les violences sexuelles, indiquent que les enfants sont encore trop souvent victimes d’actes violents ou de harcèlement, commis par des professionnels ou par des pairs.

Une banalisation des violences

Le manque de connaissance sur ces phénomènes nuit à une vision globale partagée par les acteurs et constitue à la fois un facteur de banalisation et un frein à l’élaboration de réponses appropriées.

« Il est encore trop communément admis que la violence légère, voire plus grave, à l’égard des enfants peut se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes exerçant une autorité sur eux », regrette le Défenseur des droits.

Il est donc nécessaire selon lui de promouvoir une éducation sans violence dans toutes les institutions, en inscrivant son principe dans la loi, en formant les professionnels à la gestion de la violence et à la contenance éducative, et en rappelant aux responsables qu’ils doivent en toutes circonstances privilégier la protection de l’enfant.

Violences scolaires : un élève sur dix concerné

S’agissant des violences entre enfants, le milieu scolaire peine à identifier et à apporter une réponse adaptée aux situations de harcèlement scolaire, qui touchent pourtant un élève sur dix.

Ces violences verbales, physiques ou morales répétées et le harcèlement en ligne ont des conséquences graves sur le bien-être et la santé mentale des victimes.

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent être aussi des lieux de violences entre pairs.

Il est impératif que tout acte de violence donne lieu à une juste évaluation des difficultés rencontrées et à une réponse adaptée, consistant en premier lieu à un ajustement de l’accompagnement éducatif de l’enfant.

Des outils incomplets

Le Défenseur des droits plaide pour que les institutions publiques prenant en charge collectivement des enfants se dotent d’outils tels que des protocoles de gestion des situations de violence, prévoyant une procédure claire et une définition graduelle de sanctions pour chaque acte de violence.

Il regrette d’ailleurs que des outils garantissant une meilleure protection des enfants pris en charge contre tout type de violence restent encore incomplets. Il pointe du doigt les fichiers de police judiciaire (casier judiciaire ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) insuffisamment consultés en amont du recrutement des professionnels ou bénévoles devant intervenir auprès des mineurs. Une consultation qui devrait être obligatoire pour le Défenseur des droits.

L’absence de réponse des institutions

La violence ne résulte pas seulement de passages à l’acte. Elle peut être engendrée par la carence d’une institution publique qui ne répond pas aux besoins de l’enfant et ne respecte pas ses droits.

Sur le plan institutionnel, par exemple, il est regrettable d’après le Défenseur des droits, que le dispositif de signalement des incidents dans la gestion ou l’organisation des établissements médicosociaux ne soit pas utilisé par les agences régionales de santé (ARS) comme support d’une politique de prévention ou d’amélioration.

Au niveau individuel, des « freins au signalement » persistent, en dépit de dispositions qui visent à faciliter, voire à inciter ou rendre obligatoire la dénonciation des faits.

Les services publics manquent de moyens

De nombreuses situations de violences pourraient être évitées si les services publics disposaient des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues. Le Défenseur des droits considère qu’une évaluation et une juste affectation des ressources nécessaires sont essentielles pour réduire les délais de traitement des demandes et d’exécution des décisions.

Les délais de traitement peuvent atteindre sept mois pour les dossiers déposés dans certaines maisons départementales des personnes handicapées, cinq mois pour l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés ou encore dix mois pour une première audience en assistance éducative.

Une base de données pour mieux évaluer

Le Défenseur des droits recommande à l’État, avec la collaboration des pouvoirs publics locaux, d’élaborer une base de données des établissements et services sociaux et médicosociaux destinés aux enfants, précisant les publics pris en charge, les moyens mis à disposition, les capacités d’accueil, ainsi que la procédure à suivre pour une prise de contact.

Il préconise de garantir la mise à jour régulière de la base de données ainsi que son accessibilité à tous les professionnels du secteur social et médico-social.

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